ARTICLE 1 – VALIDITE DU CONTRAT

Toutes les ventes, prestations de services, interventions techniques et actes de formation « ATR informatique », sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de ventes. Dans le cadre du présent contrat, notre société s’engage à se donner tous les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission. Notre intervention ne saurait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat. Toute commande ou demande d’intervention technique ferme et acceptée par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui annulent toutes clauses et stipulations contraires, notamment sur la correspondance ou autre document du client, sauf dérogation spéciale et écrite de « ATR informatique ».

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix sont ceux de nos tarifs en vigueur à la date de l’offre, ils s’entendent hors taxes en Euros. Toute prestation de réparation ne peut s’effectuer que dans un rayon de 25 Kms de l’agence. Au-delà, un forfait kilométrique préétabli s’applique. Au tarif de base, s’ajoute un forfait de prise en charge (mis à disposition du technicien, déplacement, devis, conseils). Les prix sont donnés sous réserve, notamment des variations économiques, sociales et fiscales, des frais de transports ; des taxes et des taux de change du jour du transfert bancaire. Le prix correspond à une intervention effectuée dans les conditions normales et sur la base des informations communiquées par le client. Chaque travail supplémentaire ou nécessitant un outillage particulier fera l’objet d'un devis à accepter, avant toute réalisation.

ARTICLE 3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, logos et images reproduits sur le site www.atr-informatique.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de « ATR informatique » est strictement interdite.

Certains produits tels que notamment les logiciels font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et « ATR informatique » ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

ARTICLE 4 – PRET DE MATERIEL

En cas de prêt de matériel à « ATR informatique », un justificatif est signé par la société et son client. Toute intervention effectuée sur le matériel est facturée selon les tarifs en vigueur, quel que soit le résultat de l’intervention. « ATR informatique » n’est pas tenu de prêter au client un appareil identique à celui déposé en réparation.

ARTICLE 5 – GARANTIE

Nous garantissons nos interventions. A ce titre, nous prenons en charge les frais d'intervention et de déplacement entraînés par la reproduction d'une panne identique sur le même matériel et le même site, objet d'une intervention dans les quinze jours précédents. Notre intervention aura lieu dans les quinze jours ouvrables suivant la notification par écrit de la reproduction de la panne. La garantie ne jouera pas si la première intervention a donné lieu à des réserves écrites notamment sur l'inadéquation des matériels et/ou logiciels en place par rapport aux fonctionnalités demandées. Notre garantie ne jouera pas si la panne n'est pas due à une mauvaise exécution de notre prestation mais à toute autre cause et notamment à un virus informatique.
La garantie du matériel distribué et / ou installé par « ATR informatique » est celle accordée par les fournisseurs et fabricants. En la matière, les règles générales du droit sont applicables. Notre société se réserve le droit de refuser d’installer un produit qui ne serait pas un produit d’origine ou un logiciel non accompagné des licences d’utilisation. Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées. De même, la garantie ne s’applique pas si « ATR informatique » est amené à faire des réserves quant à l’insuffisance de la qualification technique de l’utilisateur. Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le paiement, celui ci ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Toutes les factures sont payables à « ATR informatique ». Le paiement doit être effectué dès réception de la facture pour tout achat de matériel, fournitures et prestations de services. En cas de non paiement à l’échéance, toute somme due sera majorée de 15% de pénalité. En cas de retard dans les paiements, « ATR informatique » se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l’exécution d’une commande en cours. Toute facture, recouvrée par le service contentieux ou juridique, sera majorée d'un montant égal aux frais supplémentaires engendrés.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

« ATR informatique » se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral qui, seul, opère le transfert de propriété. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation de biens du client, et conformément à la loi du 12 mai 1980, la revendication de ces marchandises pourra être exercée par « ATR informatique ».

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE – RESPONSABILITE CIVILE

« ATR informatique » s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre de son intervention. Le client doit prendre toutes les mesures pour que ses données soient protégées ou, à défaut, en aviser notre technicien avant toute intervention. Notre société ne saurait être tenue pour responsable des pertes ou des modifications de données intervenues suite à une panne, objet de notre intervention. « ATR informatique » ne peut être tenu pour responsable de la récurrence d’une panne ou de toute nouvelle panne faisant suite à notre intervention. Toutes nos interventions sont accompagnées d’un document justificatif.

ARTICLE 9 – JURIDICTION

En cas de litige, les parties s’efforceront de conclure un accord amiable ; faute de quoi, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône, malgré toute stipulation contraire dans les documents contractuels du client. Dans le cas où l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée ou réputée par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. La renonciation par « ATR informatique » à se prévaloir de tout manquement aux présentes conditions générales de vente ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur identique. Seuls, les cas de force majeure, comporterons dérogation aux présents engagements.
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